Lex Iterata

Texte 1994012240

5 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage du transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1994
Numéro
1994012240
Page
12790
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-05/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage du transport représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, six membres effectifs et six membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, six membres effectifs et six membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.