Texte 1994027678
Article 1er.Une allocation de rattrapage est accordée aux agents définitifs et stagiaires des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne visés par les arrêtés du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de service public qui ont acquis ou conservé cette qualité au cours de l'année 1993 et des onze premiers mois de l'année 1994.
Art. 2.L'allocation de rattrapage comprend :
1°un montant équivalent à un pourcent des traitements indexés perçus pour chaque mois presté en qualité d'agent définitif ou de stagiaire :
a)en ce qui concerne le personnel des niveaux 4 et 3 du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994;
b)en ce qui concerne le personnel de niveau 2 du 1er juillet 1993 au 30 avril 1994;
c)en ce qui concerne le personnel de niveau 2+ du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994.
2°un montant équivalent à la différence entre le traitement qui aurait dû être perçu dès le 1er mai 1994 en application de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région et le traitement effectivement perçu; toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires du niveau 1, ce montant est calculé à partir du 1er juin 1994.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 1994.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN