Texte 1995011019

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 50 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-2-1995
Numéro
1995011019
Page
3025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-27/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-12-27/45, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1994>

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