Lex Iterata

Texte 1994025212

29 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de Teucrium Chamaedrys.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-9-1994
Numéro
1994025212
Page
23566
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1994
Texte modifié
1992025196
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de Teucrium Chamaedrys est prorogé pour une nouvelle période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994.

Bruxelles, 29 juillet 1994.

J. SANTKIN