Texte 1994012339

19 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1994
Numéro
1994012339
Page
18285
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-19/58
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.748/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1993-09-02/48).

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