Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.748/CO/119).
(Pour la CCT, voir 1993-09-02/48).