31 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994.

Article 1er.Le Ministère de la Justice est autorisé à recruter cinq agents au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994; ce recrutement est réparti comme suit :

Commission de la protection de la vie privée :

un informaticien;

deux secrétaires d'administration;

deux rédacteurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 août 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre de la Justice, absent :

Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS