Texte 1994027246

21 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-4-1994
Numéro
1994027246
Page
11583
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027273199002764819890000331991027166199202714319930271771993027421199302753019940271581994027159196412010319690917041983021274
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