30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1993.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994912679
Page: 30009
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1991012607
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1993.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 24 janvier 1991. - Prépension après licenciement en 1993 (Convention enregistré le 8 mai 1991 sous le numéro 27.006/CO/149.4).

(Pour la CCT, voir %%1991-01-24/39%%).

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