29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés. (traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 29-12-2004).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-1-1995
Numéro: 1995035001
Page: 1663
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-29/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1994
Texte modifié: 1992036175
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(abrogé) <AGF 2004-07-14/60, art. 19, 004; En vigueur : 08-01-2005>

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