29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés. (traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 29-12-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-1-1995
- Numéro
- 1995035001
- Page
- 1663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-29/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1994
- Texte modifié
- 1992036175
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2004-07-14/60, art. 19, 004; En vigueur : 08-01-2005>
