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Lex Iterata
Texte 1994012052
18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1994
Numéro
1994012052
Page
4926
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970040701
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