24 NOVEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 décembre 1993 et 24 mars 1994 relatifs aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et légumes" et de la section consultative "Lait" constituées au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 est modifié comme suit :

L'article 6bis de l'arrêté royal du 31 juillet 1989, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1993, est modifié comme suit : "Les cotisations obligatoires prévues aux articles 2 et 3 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1995.".

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994 est modifié comme suit :

L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 est modifié comme suit : "Les cotisations obligatoires prévues aux articles 2 et 3 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1995.".

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations Extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN