Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985, déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. La durée de la période de référence pour le calcul des prestations supplémentaires est de quatre mois consécutifs. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Bruxelles, le 25 février 1994.
L. TOBBACK