25 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 18-3-1994
- Numéro
- 1994000121
- Page
- 6726
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-02-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1986007001
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985, déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. La durée de la période de référence pour le calcul des prestations supplémentaires est de quatre mois consécutifs. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Bruxelles, le 25 février 1994.
L. TOBBACK
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