Lex Iterata

Texte 1994021058

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
7-4-1994
Numéro
1994021058
Page
9253
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex