30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012935
Page: 15691
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Statut de la délégation syndicale. (Convention enregistrée le 27 août 1993 sous le numéro 33.621/CO/222).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-28/47%%)

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