28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1992 autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouvertures de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-10-1994
- Numéro
- 1994003563
- Page
- 27140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1994
- Texte modifié
- 1992003194
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 mars 1992, " 3 milliards de francs belges " est remplacé par " 10 milliards de francs belges ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
