28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1992 autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouvertures de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-10-1994
- Numéro
- 1994003563
- Page
- 27140
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1994
- Texte modifié
- 1992003194
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 mars 1992, " 3 milliards de francs belges " est remplacé par " 10 milliards de francs belges ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.