Lex Iterata

Texte 1994012049

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012049
Page
11754
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012767
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