7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1994
Numéro: 1994012588
Page: 32050
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-07/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 22 décembre 1993. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.290/CO/126).

(Pour la CCT, voir % % 1993-12-22/50 % %)

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