Lex Iterata

Texte 1994012543

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012543
Page
26490
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex