30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012543
Page: 26490
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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