Lex Iterata

Texte 1994003257

21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-4-1994
Numéro
1994003257
Page
11068
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex