30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994912663
Page: 30007
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1991012596
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 7 février 1991. - Prépension après licenciement en 1993 (Convention enregistrée le 8 mai 1991 sous le numéro 27.003/CO/149.2)

(Pour la CCT, voir %% 1991-02-07/39 %%)

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