Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 7 février 1991. - Prépension après licenciement en 1993 (Convention enregistrée le 8 mai 1991 sous le numéro 27.003/CO/149.2)
(Pour la CCT, voir %% 1991-02-07/39 %%)