Article 1er.Une subvention de cent millions de francs imputable à l'allocation de base 25.54.52.33.23 du Budget général des dépenses pour 1994 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de rapatriement ou d'émigration volontaire de ressortissants étrangers, en vue de l'exécution de la convention entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.
Art. 2.La liquidation de la subvention se fera sous forme de versements mensuels au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. auprès de la Société générale de Banque (n° 210-0377977-20/280.050) après communication des pièces justificatives pour les dépenses prévues par le point II de la convention mentionnée à l'article 1er.
Pour l'exécution du programme de rapatriement volontaire l'Organisation internationale pour les Migrations touchera toutefois une avance de 30.000.000 de francs.
Lors de la remise d'états de frais pour un montant total supérieur à quinze millions de francs (F 15 000 000) cette avance est reconstituée une fois. Ces avances seront portées en compte lors de la présentation des états de frais pour les huit derniers mois de 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN