Lex Iterata

Texte 1994012019

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012019
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012245
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