24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1994
Numéro: 1994012019
Page: 10701
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-24/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012245
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