Lex Iterata

Texte 1994033081

25 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 mars 1991 relatif au congé parental et au congé pour motifs familiaux impérieux accordés à certains membres temporaires du personnel des établissements d'enseignement de la Communauté.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-12-1994
Numéro
1994033081
Page
29934
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
12-12-1994
Texte modifié
1991033040
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 1er, 1° de l'arrêté de l'Exécutif du 13 mars 1991 relatif au congé parental et au congé pour motifs familiaux impérieux accordés à certains membres temporaires du personnel des établissements d'enseignement de la communauté, les mots " le temps " sont supprimés.

Eupen, le 25 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES