30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012022
Page: 15705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 18 mars 1993. - Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.594/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-18/55%%)

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