Lex Iterata

Texte 1994000271

30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-6-1994
Numéro
1994000271
Page
16499
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-30/40
Entrée en vigueur / Effet
16-06-1994
Texte modifié
1992000150
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers est complété comme suit :

" 14° l'agrément par le collège des bourgmestre et échevins de la demande d'inscription sur la liste des électeurs pour l'élection du Parlement européen introduite par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK