1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1994
Numéro: 1994012218
Page: 17687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupéation du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 onder nummer 34.150/CO/142.3).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/45%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.