Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 3 mars 1994. - Octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.641/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-03/37%%).