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Lex Iterata
Texte 1994912572
14 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1994
Numéro
1994912572
Page
26159
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-14/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012700
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