Lex Iterata

Texte 1994003323

20 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pour le second semestre 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-1994
Numéro
1994003323
Page
14611
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-20/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex