Lex Iterata

Texte 1994010138

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1994
Numéro
1994010138
Page
32702
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-22/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le siège du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Saint-Vith.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET