22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1994
- Numéro
- 1994010138
- Page
- 32702
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Saint-Vith.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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