Article 1er.Le siège du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Saint-Vith.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET