31 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des métaux précieux.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-8-1994
- Numéro
- 1994012497
- Page
- 19830
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des métaux précieux représentent les employeurs et les travailleurs est fixé a, d'une part, 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.
Bruxelles, le 31 mai 1994.
Mme M. SMET
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