Texte 1994003138

28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 % 1987-1995

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1994
Numéro
1994003138
Page
5127
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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