Lex Iterata

Texte 1994012210

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1994
Numéro
1994012210
Page
20666
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/51
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
1990052250
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - Convention collective de travail du 29 septembre 1993.

Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.784/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-29/38%%).