Texte 1995036549

26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-1995
Numéro
1995036549
Page
660
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-26/35
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1994
Texte modifié
1994035915
belgiquelex

Article 1er.L'article 1, a, onzième tiret, de l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, est remplacé par la disposition suivante :

" - la période de travail à temps partiel pour éviter le chômage, donnant lieu à une indemnité telle que prévue à l'article 101 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou au statut de travailleur à mi-temps avec conservation de ses droits, par application de l'article 29, § 2, sauf s'il s'agit d'un travailleur dont le salaire atteint le montant du salaire de référence, ou de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 26 août 1994.

Mme. L. DETIEGE

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