7 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-12-1994
- Numéro
- 1994010071
- Page
- 31245
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er à 9, 11 et 12, 15 à 25, 27 à 28, 30 à 40, 43 et 51 à 69 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélérations et à la modernisation de la justice pénale entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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