Article 1er.Les articles 1er à 9, 11 et 12, 15 à 25, 27 à 28, 30 à 40, 43 et 51 à 69 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélérations et à la modernisation de la justice pénale entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET