Lex Iterata

Texte 1994010071

7 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-12-1994
Numéro
1994010071
Page
31245
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er à 9, 11 et 12, 15 à 25, 27 à 28, 30 à 40, 43 et 51 à 69 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélérations et à la modernisation de la justice pénale entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET