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Lex Iterata
Texte 1994031088
24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les statuts de la société du logement de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-4-1994
Numéro
1994031088
Page
8966
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex