21 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-11-1994
- Numéro
- 1994009895
- Page
- 29180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-10-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1994>
