21 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-11-1994
Numéro: 1994009895
Page: 29180
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-10-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1994>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.