30 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle pour l'organisation des centres de formation professionnelle)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-4-1994
Numéro: 1994035531
Page: 11080
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.