Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 24 mars 1993 sous le numéro 32.588/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/32%%)