30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012761
Page: 15687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1975022850
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 24 mars 1993 sous le numéro 32.588/CO/218).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/32%%)

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