25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2017-07-27/05, art. 5,003; En vigueur : 17-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2010 et mise à jour au 27-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 18-5-1994
- Numéro
- 1994016089
- Page
- 13312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-05-15/11, art. 22, 005; En vigueur : 01-12-2023>
