Texte 1994016089

25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2017-07-27/05, art. 5,003; En vigueur : 17-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2010 et mise à jour au 27-05-2020)

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-5-1994
Numéro
1994016089
Page
13312
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
18-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-05-15/11, art. 22, 005; En vigueur : 01-12-2023>

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