Lex Iterata

Texte 1994003251

21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'adjudication du 18 avril 1994 de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable _ 16 mars 1999"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1994
Numéro
1994003251
Page
10939
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex