Lex Iterata

Texte 1994015050

17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
9-4-1994
Numéro
1994015050
Page
9508
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977101903
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