12 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 6-10-1994
Numéro: 1994016159
Page: 25422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-12/66
Entrée en vigueur / Effet: 26-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-11-17/32, art. 14, 002; En vigueur : 15-01-1996>

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