12 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 6-10-1994
- Numéro
- 1994016159
- Page
- 25422
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-11-17/32, art. 14, 002; En vigueur : 15-01-1996>
