Texte 1995012762

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1995
Numéro
1995012762
Page
4086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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