15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-09-1994 et mis à jour au 13-09-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-9-1994
- Numéro
- 1994035938
- Page
- 22689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1996-07-16/38, art. 15, 003; En vigueur : 01-04-1996>
