15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-09-1994 et mis à jour au 13-09-1996)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-9-1994
Numéro: 1994035938
Page: 22689
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1996-07-16/38, art. 15, 003; En vigueur : 01-04-1996>

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