30 JUIN 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-7-1994
- Numéro
- 1994009606
- Page
- 19407
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
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