Texte 1994009606

30 JUIN 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-7-1994
Numéro
1994009606
Page
19407
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-30/38
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

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