Lex Iterata

Texte 1994003256

20 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-4-1994
Numéro
1994003256
Page
11066
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-20/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex