17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-4-1994
- Numéro
- 1994003246
- Page
- 10166
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.
Art. 3.Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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