Lex Iterata

Texte 1994003246

17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-4-1994
Numéro
1994003246
Page
10166
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Art. 3.Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.