Texte 1994031479

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-11-1994
Numéro
1994031479
Page
27868
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-07/78
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1994
Texte modifié
19870252001987025282199202507819910253511992025012
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2016-12-01/33, art. 5.5, 002; En vigueur : 23-01-2017>

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