Texte 1994031223

21 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire commune portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
27-5-1994
Numéro
1994031223
Page
14460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-21/40
Entrée en vigueur / Effet
27-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui les concerne, chargé de l'exécution de cet arrêté.

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