21 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire commune portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 27-5-1994
- Numéro
- 1994031223
- Page
- 14460
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Les membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui les concerne, chargé de l'exécution de cet arrêté.
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